Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignées « CGU ») s'appliquent à la relation entre la Société (ci-après définie) et les Membres (ci-après définis) dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme d'intermédiation qu'elle exploite (ci-après définie).

Les présentes CGU ont pour objet d'encadrer les conditions d'utilisation du service d'intermédiation mis à la disposition des Membres par la Société via la Plateforme et de définir le cadre des relations entre la Société et les Membres.

L'intermédiation de la Société consiste à permettre, via la Plateforme, la mise en relation entre les Adhérentes et les Partenaires, par l'accès des Adhérentes aux Offres de Services publiées par les Partenaires sur la Plateforme. Ces Offres peuvent donner lieu à Réservation par les Adhérentes, en contrepartie de la création de contenu digital au profit du Partenaire (ci-après désignée la « Contrepartie »), une fois la Fourniture du Service effectivement réalisée par le Partenaire.

2. Définitions

Adhérente : désigne une personne qui souhaite être mise en relation avec des Partenaires via la Plateforme afin d'avoir accès à leurs Offres de Services et, le cas échéant, de procéder à leur Réservation, dans la limite de ses Crédits.

L'Adhérente intervient en tant que personne physique, consommateur au sens du Code de la consommation, et doit être majeure pour utiliser la Plateforme.

Pour bénéficier des services d'intermédiation de la Société, l'Adhérente doit être en mesure de justifier d'un nombre minimum d'abonnés sur ses réseaux sociaux à la date de l'inscription sur la Plateforme, selon ce qui sera indiqué à cette date sur cette dernière (nombre d'abonnés et réseaux sociaux/médias concernés).

Contrepartie : désigne le contenu digital écrit, photo et/ou vidéo réalisé par l'Adhérente sur ses réseaux sociaux ou sur Google pour faire état de son expérience sur les Services du Partenaire, en contrepartie de la Fourniture par le Partenaire desdits Services, selon les modalités décrites ci-après à la rubrique « Contrepartie ». Le détail de la Contrepartie est fixé dans l'Offre.

Compte : désigne le compte créé par un Membre afin d'utiliser la Plateforme.

Crédits : désignent les unités de consommation d'Offres dont bénéficie l'Adhérente à une date donnée. Ils sont indiqués sur la Plateforme selon leur statut :

« disponible(s) » : désigne les Crédits non consommés qui peuvent être utilisés pour effectuer une Réservation dans un même mois. L'Adhérente bénéficie de cinq (5) Crédits « disponibles » par période mensuelle (contractuelle), donc de la possibilité de procéder à cinq (5) Réservations.
« en cours » : désigne les Crédits ayant été utilisés pour la Réservation d'une Offre mais pour lesquels le Service correspondant est en attente de Fourniture par le Partenaire.
« épuisé(s) » : désigne les Crédits utilisés pour la Réservation d'une Offre, le Service correspondant ayant fait l'objet d'une Fourniture par le Partenaire.

Les Crédits non utilisés pour une période contractuelle (mensuelle) ne sont pas reportés sur la période contractuelle suivante.

Membre : désigne une personne morale ou physique ayant créé un Compte sur la Plateforme. Le Membre est susceptible d'avoir la qualité d'Adhérente ou de Partenaire.

Offre(s) : désigne les offres de Services publiées par les Partenaires au profit des Adhérentes sur la Plateforme, mentionnant notamment les caractéristiques essentielles du Service proposé, les conditions pour bénéficier de l'Offre telles que la Contrepartie attendue, la valeur du Service proposé, etc. L'Adhérente peut procéder à la Réservation de cinq (5) Offres par mois contractuel.

Les Offres du Partenaire ne sont accessibles à la Réservation qu'aux Adhérentes inscrites dans la même région que celle renseignée par le Partenaire lors de son inscription sur la Plateforme. Une Adhérente a ainsi accès à toutes les Offres des Partenaires situés dans les départements de sa région.

Partenaire : désigne un Membre qui souhaite proposer ses Services aux Adhérentes via la Plateforme en publiant des Offres.

Le Partenaire intervient en tant que professionnel (entreprises, micro-entreprises…) dûment immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, personne morale ou physique. Il doit être bénéficiaire d'une assurance RC professionnelle en vigueur pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme, souscrite auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. L'attestation de souscription devra être fournie à la Société à première demande.

Plateforme : désigne l'application mobile ThePlace App téléchargeable depuis les services Apple Store (iOS) et Google Play Store (Android), mise à disposition par la Société, permettant la mise en relation des Adhérentes et des Partenaires. Elle désigne également le site internet éponyme accessible à l'adresse https://the-place.fr, qui est devenu un site vitrine depuis la sortie de l'application. Toute inscription (Adhérente ou Partenaire) se fait via l'application mobile.

Services : désignent les services proposés par les Partenaires aux Adhérentes via la Plateforme, sur le territoire français, qui sont réalisés selon les conditions contractuelles de chaque Partenaire, notifiées et mises à disposition de l'Adhérente avec l'Offre.

Réservation : désigne l'opération par laquelle une Adhérente réserve et accepte l'Offre d'un Partenaire via la Plateforme.

Fourniture : désigne la réalisation effective du Service prévu à l'Offre après Réservation de celle-ci par l'Adhérente. La Fourniture du Service peut le cas échéant être exécutée sur un autre mois que celui de la Réservation correspondante, dans la limite de ce qui est le cas échéant indiqué à l'Offre ou, à défaut, dans un délai d'un (1) mois après la Réservation.

Si l'absence de Fourniture du Service dans les délais précités est du fait du Partenaire, l'Adhérente peut demander à se voir réaffecter le Crédit correspondant pour la période mensuelle concernée par sa demande de réaffectation. Si l'absence de Fourniture du Service est du fait de l'Adhérente, le Crédit correspondant est perdu.

Société : désigne la société SAS THEPLACE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 99978165100016, dont le siège social est situé 17 rue Océane, 44800 Saint-Herblain.

La Société est joignable aux coordonnées suivantes :

Adresse e-mail : serviceclient@the-place.fr
Numéro de téléphone : 02 85 52 63 32

3. Application des CGU

3.1. Acceptation

La création d'un Compte par les Membres sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU en leur entièreté, par cochage de la case correspondante au moment de la création du Compte.
Les Membres ont accès aux présentes CGU, à la politique de confidentialité et aux mentions légales par téléchargement au format PDF au moment du cochage précité et via leur Compte.

3.2. Modification

Le Membre est informé que les présentes CGU sont susceptibles d'évoluer à tout moment.
En cas de modification de ces dernières par la Société, le Membre en sera informé dix (10) jours avant l'entrée en vigueur de la version actualisée par e-mail et sera invité à accepter les CGU mises à jour via son Compte afin de pouvoir continuer à faire usage de la Plateforme.
Dans l'hypothèse où le Membre n'accepterait pas expressément ces modifications, il sera libre de résilier son Compte.
Pour le cas où le Membre n'aurait pas résilié son Compte avant l'entrée en vigueur des CGU mises à jour et qu'il publie une Offre ou procède à une Réservation, il sera considéré comme ayant accepté les modifications des CGU, et celles-ci lui seront dès lors pleinement immédiatement applicables et opposables.
Il est entendu qu'en cas de Services pour lesquels la Fourniture ne serait pas encore intervenue (Crédit « en cours »), les CGU mises à jour après leur Réservation ne s'y appliqueront pas.

4. Informations précontractuelles du Membre consommateur

Au moment de la création de son Compte, le Membre reconnaît avoir eu communication, d'une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations visées notamment aux articles L.111-1 à L.111-7 et L.221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

Les caractéristiques essentielles du service d'intermédiation proposé par la Société,
Le prix d'abonnement mensuel et des frais d'inscription aux services de la Société pour les Adhérentes,
Les présentes CGU,
Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement le cas échéant des contenus auxquels la Plateforme permet d'accéder,
Les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités,
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Eu égard à la nature des services d'intermédiation proposés par la Plateforme, qui débutent dès la création d'un Compte, les Membres reconnaissent avoir été informés qu'ils ne disposeront pas d'un droit de rétractation en application de l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

5. Compte

5.1. Création de Compte / Inscription

La création d'un Compte est obligatoire pour pouvoir utiliser la Plateforme en tant que Membre.
La création d'un Compte est gratuite pour les Partenaires.
La création d'un Compte par les Adhérentes se fait moyennant paiement d'un prix d'abonnement et de frais d'inscription à la Société, selon les modalités prévues à la rubrique « Prix d'abonnement ».

Les Adhérentes renseignent leur adresse postale lors de la création de leur Compte. Si leur département n'est pas ouvert, aucun paiement n'est possible : elles sont alors invitées à se préinscrire sur le site internet de la Société afin d'être informées de l'ouverture de leur département.

Pour créer son Compte, le Membre, quel que soit son statut, doit renseigner les informations obligatoires suivantes :

Pour les Adhérentes :

Prénom et nom
Adresse e-mail
Mot de passe
Numéro de téléphone
Date de naissance
Adresse postale complète (ville, code postal, département, région se renseignant automatiquement)
Réseau(x) social(ux) : compte TikTok et/ou compte Instagram

Pour les Partenaires :

Nom de l'entreprise
Numéro SIRET
Prénom et nom du contact
Adresse e-mail
Mot de passe
Numéro de téléphone
Type d'activité
Adresse professionnelle complète (code postal, département, région)
Comptes Instagram et TikTok
Site web (optionnel)

Pour pouvoir créer un Compte, l'Adhérente doit être en mesure de justifier d'un nombre minimum d'abonnés sur ses réseaux sociaux à la date de l'inscription sur la Plateforme, selon ce qui sera indiqué à cette date sur la Plateforme, pour chaque réseau social concerné. L'un OU l'autre des réseaux sociaux (TikTok ou Instagram) est requis. Si l'Adhérente ne renseigne qu'un seul réseau social à l'inscription, un filtre sera appliqué lors de l'accès aux Offres, limitant l'accès aux Offres dont la Contrepartie digitale concerne uniquement le réseau social renseigné.

L'e-mail renseigné sera vérifié par un e-mail envoyé par la Société au Membre. Le numéro de téléphone renseigné sera vérifié par un code de validation envoyé par SMS par la Société au Membre.

Le Membre est par ailleurs invité à opter ou non pour l'activation des notifications de la Plateforme sur Apple ou Google.

Pour finaliser son inscription, le Membre devra avoir complété l'ensemble des informations obligatoires requises.
Le Membre s'engage à remplir ces informations de manière sincère et exacte et à les mettre à jour, la Société ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable en cas d'inexactitude.
La création du Compte sera confirmée par e-mail par la Société au Membre.
Les Membres peuvent accéder via leur Compte sur la Plateforme, selon leur profil, à diverses informations notamment aux Offres publiées, aux Réservations réalisées, pour les Adhérentes au statut de leurs Crédits (« disponibles », « en cours », « épuisés »), etc.

5.2. Durée du contrat avec la Société

Le contrat est conclu entre les Membres et la Société au moment de la création de leur Compte sur la Plateforme pour une durée d'un (1) mois (de date à date). Il sera ensuite renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation du Membre en se désinscrivant de la Plateforme (supprimant son Compte), au minimum sept (7) jours avant l'échéance. Le Partenaire devra conserver son compte actif jusqu'à épuisement de toutes les Offres qu'il a proposées.
Pour valablement résilier le contrat, l'Adhérente devra s'assurer qu'elle n'a aucun Crédit « en cours » (Réservation d'Offre en cours) et bien fourni ses Contreparties et le Partenaire devra avoir procédé à la Fourniture des Services ayant fait l'objet d'une Réservation.

5.3. Identifiants et mot de passe du Compte

La création du Compte nécessite une adresse e-mail (identifiant) et un mot de passe confidentiel associé, choisi par le Membre.
Les identifiants et mots de passe de connexion au Compte sont personnels, confidentiels et incessibles.
Le Membre s'engage à ne pas communiquer ses identifiants et mot de passe à des tiers. Le Membre est seul responsable de la conservation et de la protection de ses identifiants et de son mot de passe. Le Membre est seul responsable de l'utilisation faite de son Compte et doit notifier immédiatement la Société de la perte, l'utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de ses identifiants et mot de passe. Il est expressément rappelé qu'aucun Compte ni aucun Crédit ne peut être partagé : tout est strictement nominatif.
La connexion au Compte du Membre s'effectue grâce à l'adresse e-mail renseignée au moment de la création du Compte et au mot de passe associé.
La réinitialisation du mot de passe est possible via la Plateforme, selon le process expliqué dans l'e-mail correspondant adressé par la Société au Membre qui indique l'avoir oublié.
La Société ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Membre résultant d'un accès frauduleux à son Compte.

5.4. Mise à jour du Compte

Le Membre pourra mettre à jour les informations le concernant à tout moment, depuis les paramètres de son Compte, notamment :

Modifier ses informations personnelles,
Modifier ses informations d'accès au Compte (ex : adresse e-mail, mot de passe, numéro de téléphone),
Modifier son(es) moyen(s) de paiement,
Activer/désactiver les notifications de la Plateforme depuis les réglages de son téléphone, comme pour toute application mobile.

En cas de demande de la Société, le Membre s'engage à mettre à jour son Compte sans délai (ex : éléments manquants, erronés, etc.).

5.5. Suppression du Compte

Suppression par le Membre

Le Membre peut se désinscrire de la Plateforme en supprimant son Compte (selon les modalités prévues à la rubrique « Durée du contrat avec la Société »), sous l'expresse réserve qu'aucun Crédit ne soit « en cours » (Réservation d'Offre en cours) et que les Contreparties aient été réalisées côté Adhérente et d'avoir procédé à la Fourniture des Services ayant fait l'objet d'une Réservation côté Partenaire.

Suppression par la Société

En cas de manquement d'un Membre aux présentes CGU ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Société pourra résilier le Compte sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due.
La résiliation sera précédée d'une notification émise au moins dix (10) jours avant la date d'effet de la résiliation contenant un exposé des motifs de la résiliation. L'exposé contiendra les faits et circonstances sur la base desquels la décision a été prise, le fondement et les raisons de cette décision et les possibilités de recours.
Par exception à ce qui précède, la résiliation pourra intervenir sans préavis (effet immédiat) en cas de manquements répétés du Membre, la seule obligation de la Société consistant à communiquer sans retard induit l'exposé des motifs de la résiliation.
La suppression du Compte par la Société entraînera l'annulation de tout Crédit « en cours » donc de toute Réservation d'Offre n'ayant pas encore donné lieu à Fourniture du Service par le Partenaire. Si la Fourniture du Service est intervenue, l'Adhérente sera tenue de réaliser sa Contrepartie exacte.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en raison de la suppression par elle d'un Compte et les sommes lui ayant versées lui resteront acquises.

Effets de la suppression de Compte

La suppression du Compte rend impossible l'accès du Membre aux données afférentes à son Compte, le Membre faisant son affaire personnelle de sauvegarder régulièrement ses données pour se prémunir d'un non-accès en cas de suppression ou suspension de son Compte.
Sauf meilleur accord entre les Parties, la Société sera uniquement tenue de transmettre les données légales visées aux termes des présentes.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Accès à la Plateforme

L'accès, l'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont gratuits pour les Partenaires.
L'accès, l'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont payants selon les modalités prévues à la rubrique « Prix d'abonnement » pour les Adhérentes.

6.2. Prix d'abonnement

L'inscription des Adhérentes à la Plateforme se fait moyennant paiement d'un prix d'abonnement mensuel et de frais d'inscription, au moment de la création de leur Compte.
Le prix de l'abonnement mensuel et des frais d'inscription dus par les Adhérentes sont fixés par la Société. Les Adhérentes en prennent connaissance au moment de la création de leur Compte qui génère leur inscription. Le prix n'est pas affiché sur la page d'accueil avant la création du Compte. Le prix est porté à la connaissance des Adhérentes de manière claire, visible et lisible sur la Plateforme et est réitéré préalablement à la création de leur Compte.
Ces prix sont repris dans l'e-mail de confirmation de création de Compte adressé aux Adhérentes.
Ces prix sont exprimés en euros TTC. Ils peuvent évoluer. Les Adhérentes ayant souscrit avant l'évolution de prix ne seront pas soumises au nouveau prix tant que leur Compte demeure actif. En revanche, en cas de suppression de Compte puis de réactivation, elles devront s'acquitter à nouveau des frais de dossier en vigueur ainsi que du prix en vigueur à la date de la nouvelle souscription.

6.3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un processeur de paiement sécurisé (Stripe). Un reçu de paiement est automatiquement adressé à l'Adhérente à l'adresse e-mail renseignée lors de la création de son Compte. Une facture sur demande pourra également être éditée par la Société, sur sollicitation de l'Adhérente auprès du service client.

7. Offres

Le Partenaire publie des Offres de Services sur la Plateforme.
Les Offres sont accessibles aux Adhérentes inscrites dans la même région que celle renseignée par le Partenaire (l'Adhérente accède aux Offres des Partenaires situés dans tous les départements de sa région).

L'Offre doit reprendre l'ensemble des éléments essentiels suivants :

Le nom de l'enseigne du Partenaire et la ville du Partenaire (correspondant au lieu où le Service sera fourni),
Les informations exhaustives relatives à l'identité du Partenaire et relatives à ses activités, uniquement ses réseaux sociaux,
Les caractéristiques essentielles du Service objet de l'Offre, et notamment sa valeur réelle,
Les modalités pour organiser la réservation effective du Service une fois que l'Offre a fait l'objet d'une Réservation via la Plateforme, afin d'organiser la Fourniture du Service,
Les conditions pour bénéficier de l'Offre telles que notamment la Contrepartie attendue, ses modalités d'exécution (ex : contenus attendus, réseaux sociaux concernés, avis Google, informations à indiquer, etc.).

Lorsqu'une Offre fait l'objet d'une Réservation par une Adhérente, elle n'est plus visible par les autres Adhérentes et ne peut plus faire l'objet d'une Réservation ni être retirée par le Partenaire.
Le Partenaire notifie également dans son Offre ses conditions générales d'intervention applicables. Il est entendu que ces conditions générales ne seront pas opposables à l'Adhérente si elles ne lui ont pas été notifiées préalablement dans l'Offre sur un support durable. Il est précisé que toutes conditions non-conformes à la réglementation en vigueur ou contraires aux présentes CGU seront inopposables aux Adhérentes et à la Société. Les Adhérentes sont également soumises au règlement intérieur des établissements partenaires auxquels elles vont se rendre.
L'Offre relève de la seule responsabilité éditoriale du Partenaire, même si la Société dispose d'un droit de regard qu'elle peut exercer à tout moment et demander au Partenaire de modifier, compléter ou préciser certaines informations, ce que le Partenaire s'engage à faire sans délai. Il est à noter cependant que ce droit de regard par la Société ne s'exerce pas systématiquement et sur toutes les Offres et peut notamment être déclenché suite à signalement.
Le Partenaire s'engage à n'indiquer que des informations exactes, véridiques, loyales, non-trompeuses et non mensongères au sens de la réglementation en vigueur, sur les Services qu'il propose. Toutes les informations doivent être portées de manière complète et parfaitement lisible à l'attention de l'Adhérente.
Le Partenaire s'engage à ne pas publier d'Offre visant des Services (et/ou produits associés) dont la promotion est interdite ou encadrée en vertu de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux et à se conformer à toutes les obligations découlant de cette législation. Il reconnaît que la Société n'opère aucun contrôle sur les Offres qu'il publie.
La Société se réserve le droit de communiquer les éléments figurant dans l'Offre et toutes informations personnelles renseignées par le Partenaire dans son Compte aux autorités publiques compétentes sur simple demande de celles-ci ou en cas de procédure judiciaire ou pénale engagée à son encontre.
L'Offre vaut offre ferme du Partenaire au sens de l'article 1114 du Code civil de fournir les Services. Le Partenaire accepte donc que la Réservation par l'Adhérente de son Offre vaudra acceptation par l'Adhérente, ce qui emportera contrat ferme et définitif entre eux. Le Partenaire ne peut refuser l'accès à son Offre à une Adhérente, ni sélectionner les Adhérentes qui bénéficieront de son Offre.

8. Réservation

8.1. Réservation d'une Offre et Fourniture du Service

En cliquant sur la case [Réserver l'offre], l'Adhérente valide sa Réservation et manifeste ainsi son acceptation ferme de l'Offre du Partenaire selon les conditions contractuelles qui y sont stipulées. Se faisant, un Crédit mensuel lui est décompté et passe au statut « en cours ».
Le Partenaire n'aura pas à valider la Réservation.
La Réservation vaut acceptation par l'Adhérente de l'Offre du Partenaire et emporte contrat ferme et définitif entre eux.
Le contrat est conclu exclusivement entre le Partenaire et l'Adhérente. La Société n'y sera pas partie. Les Membres sont donc seuls responsables de l'exécution du contrat.
Le contrat est régi notamment par les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil et des articles 1710 et suivants du Code civil.
Une fois que l'Offre a fait l'objet d'une Réservation via la Plateforme, le Partenaire s'engage à permettre une réservation effective par l'Adhérente dans les meilleurs délais et conditions afin d'effectuer la Fourniture du Service correspondant. De la même manière, l'Adhérente s'engage à se rapprocher dans les meilleurs délais du Partenaire pour le mettre en mesure de procéder à la Fourniture du Service.
Une fois l'Offre réservée, l'Adhérente dispose de trente (30) jours pour consommer l'Offre, même si le renouvellement de l'abonnement a lieu : les Offres en cours ne sont pas impactées par le renouvellement ou la résiliation, tant qu'elles sont consommées sous trente (30) jours, sans exception.
Le Partenaire s'engage à effectuer la Fourniture du Service dans le respect de toutes obligations légales ou réglementaires lui incombant et conformément aux stipulations prévues à la rubrique « Obligations ».
Une fois la Fourniture du Service intervenue, le Crédit correspondant de l'Adhérente passe sous le statut « épuisé ».

8.2. Contrepartie

En contrepartie de la Fourniture par le Partenaire du Service, l'Adhérente s'engage à réaliser la Contrepartie prévue dans l'Offre.
La Contrepartie devra être effectuée par l'Adhérente dans les sept (7) jours de la Fourniture du Service et selon ce qui est indiqué à l'Offre (ex : réseau(x) social(ux) concerné(s), avis Google, avis/réel/photo/vidéo, etc.) et selon le format exigé par le Partenaire pour la Contrepartie de l'Offre.
L'Adhérente s'engage à réaliser la Contrepartie conformément aux stipulations prévues à la rubrique « Obligations ».
Le Partenaire reconnaît et accepte que l'Adhérente n'est en aucun cas tenue de formuler un avis positif sur les Services fournis.

8.3. Fin de contrat / validation

Une fois la Fourniture du Service réalisée par le Partenaire et la Contrepartie correspondante effectuée par l'Adhérente, la Société leur adressera via la Plateforme un formulaire de satisfaction, à remplir dans un délai de sept (7) jours.
Le formulaire rempli valide la fin et bonne exécution du contrat entre les Membres contractants.
À défaut, passé le délai de validation précité, la validation sera réputée être intervenue, sauf réclamation formulée par le Membre contractant dans ce même délai pour contester la réalisation et/ou bonne exécution du contrat, selon les stipulations prévues à la rubrique « Réclamation ».
L'absence de renseignement du formulaire par un Membre pourra être considéré par la Société comme un manquement aux présentes, aux fins notamment de mise en œuvre des dispositions de la rubrique « Suppression par la Société ».

8.4. Réclamation

Dans le délai ci-dessus prévu pour valider la fin et bonne exécution du contrat, le Membre contractant peut formuler une réclamation par e-mail via la rubrique « Contact » de la Plateforme, en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution par l'autre Membre selon les modalités des présentes et de l'Offre. Il appartiendra alors au Membre auquel l'inexécution ou la mauvaise exécution est reprochée de mener toutes les actions utiles à l'égard de l'autre Membre s'il estime la réclamation injustifiée.
En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la Contrepartie par l'Adhérente, celle-ci reconnaît et accepte que le Partenaire est en mesure de lui réclamer paiement du Service fourni, à hauteur de la valeur indiquée dans son Offre.
La réclamation formulée par le Membre contractant ne préjuge pas du bien-fondé de la contestation.
En souscrivant à la Plateforme, les Membres acceptent le risque lié à une telle réclamation et dédouanent la Société de toute responsabilité dans ce cadre.
La Société se réserve cependant, en cas d'abus d'un Membre dans l'exercice de ce droit, le droit de supprimer, dans les conditions des présentes, le Compte de ce dernier.
En aucun cas une réclamation, même justifiée, ne peut justifier le non-paiement ou une réduction des sommes dues par l'Adhérente à la Société aux termes de la rubrique « Prix d'abonnement ».

8.5. Rétractation

L'Adhérente reconnaît expressément que le contrat la liant à la Société consistant en un service de mise en relation avec les Partenaires, elle demande expressément au moment de son inscription sur la Plateforme à ce que l'exécution de ses services de mise en relation débutent avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

En conséquence, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28, 1° du Code de la consommation, elle reconnaît expressément que la prestation de services de la Société est pleinement exécutée dès la création de son Compte sur la Plateforme, et que dès lors elle reconnaît ne plus bénéficier de son droit de rétractation.

8.6. Annulation d'une Réservation

L'Adhérente a la possibilité d'annuler une Réservation sous quarante-huit (48) heures sans perte de Crédit, directement depuis son Compte sur la Plateforme. Au-delà de ce délai, l'annulation devra être sollicitée par e-mail auprès du service client. La demande sera traitée au cas par cas et pourra être refusée.

8.7. Signalement d'un contenu

Le Membre qui identifie un contenu non-conforme aux CGU ou à la législation ou à la réglementation en vigueur, pourra en signaler le contenu à la Société via la Plateforme en précisant les motifs du signalement.

9. Obligations

9.1. Société

La Société s'engage à assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, au titre d'une obligation de moyens.
Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable notamment des perturbations, coupures et autres causes externes qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu'en soient l'importance et la durée.
Le Membre est également informé que l'accès à la Plateforme sera susceptible d'être suspendu sur décision de la Société, pour interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, lesquelles seront réalisées autant que possible sur des plages horaires impactant au minimum l'usage par les Membres de la Plateforme (ex : de nuit). Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de suspension de ce fait.

9.2. Partenaire

Le Partenaire s'engage à fournir les Services indiqués dans l'Offre en cas de Réservation par une Adhérente dans les conditions exposées.
Le Partenaire s'engage à proposer dans ses Offres des Services pour lesquels il dispose (i) des compétences nécessaires et (ii) des éventuels permis, licences, diplômes et autorisations qui seraient le cas échéant requis.
Le Partenaire s'engage de manière générale à respecter l'ensemble des obligations à sa charge visées dans les présentes ainsi que toutes obligations légales ou réglementaires lui incombant.

9.3. Adhérente

L'Adhérente s'engage à payer à la Société les prix prévus à la rubrique « Prix d'abonnement ».
L'Adhérente s'engage à effectuer la Contrepartie indiquée dans l'Offre après la Fourniture du Service dans les conditions prévues à la rubrique « Contrepartie ».
L'Adhérente s'engage de manière générale à respecter l'ensemble des obligations à sa charge visées dans les présentes ainsi que toutes obligations légales ou réglementaires lui incombant.
L'Adhérente reconnaît que, dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Partenaire, elle est susceptible d'être considérée comme exerçant une activité d'influence commerciale, au sens de l'article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux et d'être soumise au régime applicable. À ce titre l'Adhérente s'engage à respecter les obligations légales et réglementaires en matière d'influence commerciale dans sa relation contractuelle avec les Partenaires.
En conséquence notamment, dans sa relation contractuelle avec le Partenaire, l'Adhérente s'engage, lors de la réalisation de la Contrepartie, à explicitement indiquer la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » de manière claire, lisible et identifiable sur l'image ou la vidéo, durant l'intégralité de la publicité, ainsi que toute autre mention obligatoire en vertu de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (ex : mentions spécifiques en cas de retouche d'image ou d'utilisation de l'IA).
L'Adhérente s'engage également, lors de la réalisation de la Contrepartie, notamment, à ne formuler que des avis véridiques sur les Services fournis, à ne pas diffamer/dénigrer les services du Partenaire, à ne pas formuler des avis pouvant s'apparenter à des pratiques commerciales trompeuses au sens du Code de la consommation, à ne pas promouvoir les services et/ou produits dont la promotion est interdite ou encadrée en vertu de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.

9.4. Suppression/suspension d'un contenu

En cas de contenu manifestement non-conforme aux CGU, à la législation ou à la réglementation en vigueur, la Société pourra suspendre ou supprimer le Compte ThePlace concerné à effet immédiat et transmettre avant suppression ou suspension ou concomitamment une explication sur les motifs de suppression ou de suspension. Il est précisé que la Société peut intervenir sur la suspension ou suppression d'un Compte ThePlace ou d'une Offre, mais pas directement sur le contenu publié sur les réseaux sociaux par les Membres, lesdits comptes leur appartenant. L'exposé contiendra les faits et circonstances sur la base desquels la décision a été prise, le fondement et les raisons de cette décision et les possibilités de recours. En cas de suspension, sa durée d'application sera précisée.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en raison de la suppression ou suspension par elle d'une Offre de Services ou d'un Compte. Aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne sera due par la Société.

9.5. Contrat de mise en relation

Le contrat entre les Membres et la Société se limite à une simple mise en relation ou intermédiation des Membres.
Les Membres reconnaissent en conséquence que les services d'intermédiation de la Société sont réalisés dès leur inscription sur la Plateforme via la création d'un Compte.
En aucun cas, la Société n'intervient, à quelque titre que ce soit, dans le Service fourni par le Partenaire ou la Contrepartie réalisée par l'Adhérente. La Société ne pourra donc en aucune manière être responsable de la qualité/absence de réalisation des Services rendus ou de la Contrepartie.

9.6. Maintenance

En cas de difficulté liée à l'utilisation de la Plateforme, le Membre pourra le signaler à la Société par e-mail aux adresses suivantes : pour les Adhérentes : serviceclient@the-place.fr ; pour les Partenaires : contactpro@the-place.fr. Le Membre devra décrire précisément les circonstances et les effets de la difficulté rencontrée, que la Société prendra en compte dans les meilleurs délais, sous réserve qu'elle soit reproductible.

10. Responsabilité

10.1. Société

La Société n'étant pas partie au contrat conclu entre l'Adhérente et le Partenaire, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de litige de quelque nature que ce soit entre les Membres, notamment et sans s'y limiter en cas de vice du consentement ou en cas de litige relatif à la signature, l'exécution, l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat entre eux.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des contenus mis sur la Plateforme par les Membres.
Dans les autres cas, la responsabilité de la Société vis-à-vis des Membres sera expressément limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles.
Aucune réclamation et/ou action des Partenaires, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre la Société, passé un délai d'un (1) an à compter de la date où le Membre concerné a ou aurait dû avoir connaissance de l'occurrence du fait qui lui a donné naissance.

10.2. Membres

Les Membres sont seuls responsables des contenus qu'ils mettent en ligne via la Plateforme.
Les Membres sont seuls responsables de tous préjudices causés par eux à la Société dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
Dans le cadre de la signature et de l'exécution d'un contrat conclu via la Plateforme entre eux, les Membres sont seuls responsables des préjudices de toute nature qui seraient susceptibles d'en résulter.

11. Obligations fiscales et sociales

Le cas échéant si pertinent, la Société souscrira par voie électronique auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante celle au titre de laquelle les informations sont données, une déclaration relative aux opérations réalisées par les Partenaires par son intermédiaire.
Les Membres sont informés que la fourniture des Services obtenus par l'intermédiaire de la Plateforme est susceptible d'être imposée conformément à la législation en vigueur et sont soumis à des obligations réglementaires d'ordre fiscal et social, à propos desquelles il appartiendra aux Membres de se renseigner et de se conformer.

Pour connaître les obligations qui leur incombent, les Membres sont invités à consulter les pages suivantes :

Obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-declare-et-je-paie-les-impots-de-mon-entreprise
Obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

12. Divers

12.1. Propriété intellectuelle

Les Membres s'engagent expressément à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société, notamment sur ses noms, marques, signes, dessins et s'interdisent d'en faire usage et de susciter tout analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
Plus généralement, les Membres s'engagent expressément à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société relatifs aux logiciels, systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, prototypes etc.) mis en œuvre par la Société sur la Plateforme.
Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, sans l'autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires. La Société est seule habilitée à effectuer toute action sur la Plateforme (ex : modification, correction, évolution).
Rien de ce qui est contenu dans la Plateforme et les CGU ne peut être considéré comme donnant à l'un ou à l'autre des Membres une licence ou tout autre droit d'utiliser ou exploiter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société.
Les obligations prévues à la présente rubrique subsisteront nonobstant l'échéance du Contrat de Services et des CGU.
En conséquence, si un tiers devait reprocher à la Société l'affichage de contenus portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, et notamment à ses marques, ses droits d'auteur ou ses dessins et modèles, la Société pourra appeler en garantie le Membre auteur du contenu contenant ladite atteinte.
Il appartient aux Membres contractants, dans leur relation contractuelle, d'organiser les modalités d'usage des droits de propriété intellectuelle de l'autre Membre (ainsi notamment également que les droits sur la dénomination sociale, sur l'image, le nom, la voix, etc.). Il est en particulier rappelé que la réutilisation par le Partenaire du contenu généré par l'Adhérente sur ses réseaux sociaux constitue un avantage essentiel du service proposé par la Plateforme : cette réutilisation, sans limitation de durée, doit être expressément autorisée par l'Adhérente dans le cadre de l'Offre.

12.2. Données personnelles

Les modalités de collecte et traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de la Société accessible sur la Plateforme.

12.3. Obligations en tant que fournisseur de services intermédiaires

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, du Règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (le « DSA »), la Société s'engage à communiquer à l'ARCOM et à la Commission européenne, à leur demande, et à fournir sur sa Plateforme au moins tous les six mois, des informations relatives à la moyenne mensuelle de destinataires actifs de la Plateforme dans l'Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois.

12.4. Démarchage téléphonique

Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, une Adhérente qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospection commerciale par ce moyen.

13. Droit applicable et règlement des litiges

13.1. Droit applicable

Droit français.

13.2. Règlement des litiges entre la Société et le Partenaire

En cas de difficultés dans l'application des présentes CGU, le Partenaire s'engage à s'adresser à la Société en vue de rechercher une solution amiable préalablement à l'engagement de tout contentieux.
En cas d'échec, le Tribunal de commerce du siège de la Société sera seul compétent pour connaître de tous litiges relatifs aux présentes nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même en cas de référé.

13.3. Règlement des litiges entre la Société et l'Adhérente

L'Adhérente a la possibilité de saisir, dans tout litige impliquant la Société ou un autre Membre, un médiateur de la consommation, aux coordonnées suivantes :

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) — https://www.mediationconso-ame.com

L'Adhérente peut toutefois, et à tout moment, saisir le tribunal pour résoudre un litige sans avoir à passer par la médiation de la consommation.

Annexe — Politique relative au référencement, classement et déréférencement des Offres

Référencement et classement des Offres

L'Offre une fois formulée par le Partenaire est soumise à un contrôle de conformité par la Société préalablement à sa publication. Une fois validée, elle est référencée sur la Plateforme et rendue visible et accessible aux Adhérentes inscrites dans la même région que celle renseignée par le Partenaire au moment de la création de leur Compte. Pour les Offres de e-commerce, le référencement est ouvert à la France entière, et non limité au département/région.
Le référencement des Offres sur la Plateforme se fait par défaut de manière aléatoire. Les Adhérentes peuvent rechercher une Offre spécifique par mot-clé via la barre de recherche ou en parcourant les différentes catégories disponibles sur la Plateforme. Les noms de catégories sont susceptibles d'évoluer.
Une fois qu'une Offre d'un Partenaire a fait l'objet d'une Réservation par une Adhérente, elle disparaît des résultats visibles par les autres Adhérentes et ne peut plus être réservée.
En fonction du nombre d'Offres proposé, le Partenaire peut apparaître dans une catégorie spéciale (catégories Silver et Gold ou « nos coups de cœur »). Aucune forme de paiement visant à améliorer le référencement d'une Offre n'est possible sur la Plateforme.
Les Offres suspendues ne figurent pas dans les résultats des Offres et ce, durant toute leur durée de suspension, qu'elle soit à l'initiative du Membre ou de la Société.

Déréférencement

Les Offres portées à la connaissance de la Société ne respectant pas les présentes sont susceptibles d'être suspendues ou déréférencées définitivement par la Société de la Plateforme. En cas de manquement du Partenaire dans l'exécution du Service, la Société pourra également suspendre l'Offre concernée.