Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignées « CGU ») s'appliquent à la relation entre la Société et les Membres dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme d'intermédiation qu'elle exploite.

Les présentes CGU ont pour objet d'encadrer les conditions d'utilisation du service d'intermédiation mis à la disposition des Membres par la Société via la Plateforme et de définir le cadre des relations entre la Société et les Membres.

L'intermédiation de la Société consiste à permettre, via la Plateforme, la mise en relation entre les Adhérentes et les Partenaires, par l'accès des Adhérentes aux Offres de Services publiées par les Partenaires sur la Plateforme. Ces Offres peuvent donner lieu à Réservation par les Adhérentes, en contrepartie de la création de contenu digital au profit du Partenaire (ci-après désignée la « Contrepartie »), une fois la Fourniture du Service effectivement réalisée par le Partenaire.

Définitions

Adhérente

Personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, qui souhaite être mise en relation avec des Partenaires via la Plateforme afin d'accéder à leurs Offres de Services et, le cas échéant, de procéder à leur Réservation, dans la limite de ses Crédits. L'Adhérente doit pouvoir justifier d'un nombre minimum d'abonnés sur ses réseaux sociaux à la date de l'inscription.

Contrepartie

Contenu digital (écrit, photo et/ou vidéo) réalisé par l'Adhérente sur ses réseaux sociaux ou sur Google pour faire état de son expérience sur les Services du Partenaire, en contrepartie de la Fourniture par le Partenaire desdits Services. Le détail de la Contrepartie est fixé dans l'Offre.

Crédits

Unités de consommation d'Offres dont bénéficie l'Adhérente. L'Adhérente bénéficie de cinq (5) Crédits « disponibles » par période mensuelle, donc de la possibilité de procéder à cinq (5) Réservations.

• disponible — non consommé, utilisable pour effectuer une Réservation dans le mois.
• en cours — utilisé pour une Réservation, Service en attente de Fourniture.
• épuisé — Service correspondant fourni par le Partenaire.

Les Crédits non utilisés pour une période mensuelle ne sont pas reportés sur la période suivante.

Offre

Offre de Service publiée par un Partenaire au profit des Adhérentes, mentionnant les caractéristiques essentielles, les conditions pour bénéficier de l'Offre (Contrepartie attendue, valeur du Service, etc.). L'Adhérente peut réserver cinq (5) Offres par mois contractuel. Les Offres ne sont accessibles qu'aux Adhérentes inscrites dans la même région que le Partenaire.

Partenaire

Membre intervenant en tant que professionnel (entreprise, micro-entreprise…) dûment immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, personne morale ou physique. Il doit être bénéficiaire d'une assurance RC professionnelle en vigueur pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

Plateforme

Application mobile ThePlace App (Apple Store, Google Play) et site internet the-place.fr, devenu site vitrine depuis la sortie de l'application. Toute inscription se fait via l'application mobile.

Société

SAS THEPLACE, RCS 99978165100016, siège social 17 rue Océane, 44800 Saint-Herblain. Contact : serviceclient@the-place.fr · 02 85 52 63 32.

Application des CGU

Acceptation

La création d'un Compte par les Membres sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU en leur entièreté, par cochage de la case correspondante au moment de la création du Compte. Les Membres ont accès aux CGU, à la politique de confidentialité et aux mentions légales par téléchargement PDF.

Modification

Les CGU sont susceptibles d'évoluer. En cas de modification, le Membre en est informé dix (10) jours avant l'entrée en vigueur et invité à accepter via son Compte. S'il refuse expressément, il peut résilier son Compte. Le défaut de résiliation suivie d'usage de la Plateforme vaut acceptation. Les Services en cours (Crédits « en cours ») restent régis par les CGU antérieures.

Informations précontractuelles du Membre consommateur

Au moment de la création de son Compte, le Membre reconnaît avoir eu communication, d'une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations visées aux articles L.111-1 à L.111-7 et L.221-5 du Code de la consommation :

• Caractéristiques essentielles du service d'intermédiation
• Prix d'abonnement mensuel et frais d'inscription (Adhérentes)
• Présentes CGU
• Modalités de référencement, classement et déréférencement
• Identité, coordonnées et activités de la Société
• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Eu égard à la nature du service, qui débute dès la création d'un Compte, le Membre reconnaît ne pas disposer d'un droit de rétractation en application de l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

Compte

Création de Compte

La création d'un Compte est obligatoire pour utiliser la Plateforme. Gratuite pour les Partenaires, payante pour les Adhérentes (abonnement mensuel + frais d'inscription). Les Adhérentes renseignent leur adresse postale : si leur département n'est pas ouvert, aucun paiement n'est possible. Elles peuvent se préinscrire pour être informées de l'ouverture.

Informations obligatoires

Adhérentes : prénom, nom, email, mot de passe, téléphone, date de naissance, adresse complète, comptes Instagram et/ou TikTok.

Partenaires : nom d'entreprise, SIRET, prénom et nom du contact, email, mot de passe, téléphone, type d'activité, adresse pro complète, comptes Instagram et TikTok, site web (optionnel).

Durée du contrat

Conclu pour un (1) mois de date à date, renouvelé tacitement, sauf résiliation au minimum sept (7) jours avant l'échéance via la suppression du Compte. Le Partenaire doit conserver son compte actif jusqu'à épuisement de toutes les Offres proposées.

Suppression du Compte

Possible à l'initiative du Membre (sous réserve qu'aucun Crédit ne soit « en cours » et que les Contreparties / Fournitures aient été réalisées) ou de la Société (en cas de manquement, après notification dix jours avant la date d'effet, ou immédiatement en cas de manquements répétés).

Prix et modalités de paiement

Accès à la Plateforme

Gratuit pour les Partenaires. Payant pour les Adhérentes selon les modalités prévues à la rubrique « Prix d'abonnement ».

Prix d'abonnement

L'inscription des Adhérentes se fait moyennant paiement d'un prix d'abonnement mensuel et de frais d'inscription, au moment de la création de leur Compte. Les prix sont fixés par la Société, exprimés en euros TTC et susceptibles d'évoluer. Les Adhérentes ayant souscrit avant une évolution ne sont pas soumises au nouveau prix tant que leur Compte demeure actif.

Modalités de paiement

Carte bancaire via processeur sécurisé Stripe. Un reçu est adressé automatiquement à l'Adhérente. Une facture est éditée sur demande auprès du service client.

Offres

Le Partenaire publie des Offres de Services sur la Plateforme, accessibles aux Adhérentes de la même région. L'Offre comprend :

• Nom de l'enseigne et ville du Partenaire
• Informations sur l'identité du Partenaire et ses réseaux sociaux
• Caractéristiques essentielles du Service et sa valeur réelle
• Modalités de réservation effective après Réservation via la Plateforme
• Conditions de l'Offre, notamment la Contrepartie attendue et ses modalités

Une fois réservée, l'Offre disparaît du catalogue. Le Partenaire ne peut refuser l'accès à une Adhérente ni sélectionner les Adhérentes. Aucun paiement visant à améliorer le référencement n'est possible.

Le Partenaire s'engage à n'indiquer que des informations exactes, véridiques, loyales, non-trompeuses au sens de la réglementation en vigueur, et à respecter la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale.

Réservation

Réservation d'une Offre et Fourniture du Service

En cliquant sur [Réserver l'offre], l'Adhérente valide sa Réservation et un Crédit mensuel lui est décompté (statut « en cours »). Le contrat est conclu exclusivement entre Partenaire et Adhérente — la Société n'y est pas partie.

L'Adhérente dispose de trente (30) jours pour consommer l'Offre après Réservation, indépendamment du renouvellement ou de la résiliation. Une fois le Service fourni, le Crédit passe au statut « épuisé ».

Contrepartie

L'Adhérente s'engage à effectuer la Contrepartie dans les sept (7) jours de la Fourniture du Service, selon le format prévu à l'Offre (réseau social, avis Google, format reel/photo, etc.). Le Partenaire reconnaît que l'Adhérente n'est pas tenue de formuler un avis positif.

Annulation d'une Réservation

Annulation possible sous 48h sans perte de Crédit depuis le Compte. Au-delà, demande au service client traitée au cas par cas.

Rétractation

L'Adhérente reconnaît expressément que le contrat de mise en relation débute dès la création du Compte. Conformément aux articles L.221-25 et L.221-28, 1° du Code de la consommation, elle ne bénéficie plus de son droit de rétractation après création du Compte.

Validation et réclamation

Un formulaire de satisfaction est adressé après Fourniture + Contrepartie, à remplir sous sept (7) jours. Passé ce délai, validation réputée intervenue sauf réclamation formulée par e-mail via le service Contact.

Obligations

Société

Obligation de moyens d'assurer disponibilité et bon fonctionnement de la Plateforme. Non-responsable des perturbations indépendantes de sa volonté. Maintenance possible avec impact minimum.

Partenaire

Fournir les Services indiqués à l'Offre en cas de Réservation, disposer des compétences et autorisations requises, respecter toutes obligations légales ou réglementaires applicables.

Adhérente

Payer les prix prévus, effectuer la Contrepartie après Fourniture du Service, respecter la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale : mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » claire et lisible, mentions spécifiques en cas de retouche ou d'utilisation de l'IA, avis véridiques sans diffamation.

Mise en relation

Le contrat entre Membres et Société se limite à une mise en relation. La Société n'intervient pas, à quelque titre que ce soit, dans le Service fourni ou la Contrepartie réalisée — elle ne peut être responsable de leur qualité ou réalisation.

Responsabilité

Société

La Société n'étant pas partie au contrat Adhérente / Partenaire, elle ne peut être tenue responsable en cas de litige entre Membres, notamment relatif à la signature, l'exécution, l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat entre eux.

Sa responsabilité vis-à-vis des Membres est expressément limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Aucune action des Partenaires ne peut être engagée passé un délai d'un (1) an à compter de la date où le Membre a ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur.

Membres

Seuls responsables des contenus mis en ligne, des préjudices causés à la Société, et des préjudices résultant de l'exécution d'un contrat conclu via la Plateforme.

Obligations fiscales et sociales

La Société souscrit, le cas échéant, auprès de l'administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, une déclaration relative aux opérations réalisées par les Partenaires par son intermédiaire.

Les Membres sont seuls responsables de leurs obligations réglementaires d'ordre fiscal et social :

• Obligations fiscales : impots.gouv.fr
• Obligations sociales : urssaf.fr

Propriété, données, dispositions diverses

Propriété intellectuelle

Les Membres s'engagent à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société (noms, marques, signes, logiciels, bases de données, contenus). Toute reproduction, représentation, diffusion sans autorisation est strictement interdite. La réutilisation par le Partenaire du contenu de l'Adhérente constitue un avantage essentiel — elle doit être expressément autorisée dans l'Offre.

Données personnelles

Modalités détaillées dans la Politique de confidentialité.

Obligations DSA

Conformément à l'article 24-2 du Règlement 2022/2065 (DSA), la Société publie sur sa Plateforme au moins tous les six mois la moyenne mensuelle de destinataires actifs dans l'Union.

Démarchage téléphonique

Il est interdit de démarcher par téléphone une Adhérente qui n'a pas exprimé préalablement son consentement.

Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable

Droit français.

Litiges Société / Partenaire

Recherche d'une solution amiable préalable. En cas d'échec, Tribunal de commerce du siège de la Société.

Litiges Société / Adhérente — médiation

L'Adhérente peut saisir un médiateur de la consommation :
Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) — mediationconso-ame.com

Elle peut toutefois saisir le tribunal à tout moment, sans recourir à la médiation.

Annexe — Référencement, classement, déréférencement

Référencement et classement

L'Offre est soumise à un contrôle de conformité par la Société avant publication. Le référencement sur la Plateforme se fait par défaut de manière aléatoire. Les Adhérentes peuvent rechercher par mot-clé ou par catégorie.

Une fois réservée, l'Offre disparaît des résultats. Selon le volume d'Offres proposées, le Partenaire peut apparaître dans une catégorie spéciale : Silver, Gold ou nos coups de cœur. Aucune forme de paiement visant à améliorer le référencement n'est possible.

Déréférencement

Les Offres ne respectant pas les présentes ou la réglementation en vigueur peuvent être suspendues ou déréférencées définitivement. En cas de manquement dans l'exécution du Service, la Société peut également suspendre l'Offre concernée.